CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES
ICECOMPUTER
SARL ICECOMPUTER
Capital social : 10 000 €
Siège social : 105 Avenue Franklin Roosevelt – 06110 Le Cannet
RCS : 939 159 141
TVA Intracommunautaire : FR12939159141
Téléphone : 04 89 82 63 87
E-mail : contact@icecomputer.fr
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes de produits, prestations de services, réparations, opérations de rachat et interventions techniques réalisées par ICECOMPUTER auprès des particuliers et professionnels.
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande, devis signé, dépôt de matériel ou achat réalisé auprès d’ICECOMPUTER.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
ARTICLE 2 – ACTIVITÉS COUVERTES
Les présentes CGV couvrent notamment :
- Vente de matériel informatique neuf ;
- Vente de matériel informatique reconditionné ;
- Vente de téléphones mobiles neufs ;
- Vente de téléphones mobiles reconditionnés ;
- Réparation informatique ;
- Réparation smartphones et tablettes ;
- Maintenance informatique ;
- Assistance informatique à domicile ;
- Prestations informatiques pour professionnels ;
- Vente de licences logicielles ;
- Vente de packs d’heures ;
- Installation de matériel ;
- Configuration et paramétrage ;
- Opérations de reprise et rachat de matériel.
ARTICLE 3 – DEVIS
Les devis sont valables pendant trente (30) jours à compter de leur date d’émission.
Passé ce délai, ICECOMPUTER se réserve le droit de modifier les tarifs ou conditions.
Tout devis signé vaut acceptation ferme et définitive.
Les pièces spécialement commandées pour le client ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement.
ARTICLE 4 – TARIFS
Les prix sont exprimés en euros.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande ou de l’acceptation du devis.
Toute prestation supplémentaire non prévue initialement pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
ARTICLE 5 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement sauf accord écrit contraire.
Les moyens de paiement acceptés sont :
- Espèces (dans les limites légales) ;
- Carte bancaire ;
- Virement bancaire ;
- Chèque.
ICECOMPUTER se réserve le droit de suspendre toute prestation ou livraison en cas d’impayé.
ARTICLE 6 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les biens vendus demeurent la propriété exclusive d’ICECOMPUTER jusqu’au paiement intégral du prix, intérêts et accessoires compris.
En cas de défaut de paiement, ICECOMPUTER pourra reprendre le matériel concerné aux frais du client.
ARTICLE 7 – DÉPÔT DE MATÉRIEL
Tout matériel déposé est réputé confié pour diagnostic, réparation ou expertise.
Tout appareil confié à ICECOMPUTER pour diagnostic fait l’objet d’un forfait de prise en charge et d’expertise de 40 € TTC. Ce montant sera déduit du coût total de la réparation si celle-ci est réalisée par ICECOMPUTER. En cas de refus du devis, d’abandon de la réparation ou d’impossibilité de réparation indépendante de la volonté d’ICECOMPUTER, les frais de diagnostic demeureront dus et ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement.
Le client garantit être propriétaire du matériel déposé ou disposer de l’autorisation nécessaire.
ICECOMPUTER pourra demander tout justificatif utile.
ARTICLE 8 – SAUVEGARDE DES DONNÉES
Le client est seul responsable de la sauvegarde de ses données.
Avant toute intervention, le client doit effectuer une sauvegarde complète de ses données personnelles et professionnelles.
ICECOMPUTER ne pourra être tenue responsable :
- d’une perte de données ;
- d’une corruption de données ;
- d’un effacement accidentel ;
- d’une impossibilité de récupération.
Cette exclusion s’applique même lorsque la perte intervient durant une réparation ou une intervention logicielle.
ARTICLE 9 – RÉPARATIONS
Les délais annoncés sont donnés à titre indicatif.
ICECOMPUTER ne pourra être tenue responsable des retards liés :
- aux fournisseurs ;
- aux transporteurs ;
- aux constructeurs ;
- aux difficultés techniques imprévues.
Toute intervention est réputée acceptée lors de la restitution du matériel.
ARTICLE 10 – GARANTIE DES RÉPARATIONS
La garantie couvre exclusivement la pièce remplacée et la main-d’œuvre associée.
Sont exclus de toute garantie :
- casse ;
- choc ;
- chute ;
- oxydation ;
- infiltration de liquide ;
- surtension ;
- mauvaise utilisation ;
- intervention par un tiers ;
- ouverture non autorisée de l’appareil.
Toute tentative de démontage par un tiers annule immédiatement la garantie.
ARTICLE 11 – GARANTIES COMMERCIALES
Produits neufs
Garantie commerciale : 24 mois.
Produits reconditionnés
Garantie commerciale : 12 mois.
Batteries reconditionnées
Garantie limitée à 30 jours.
La garantie ne couvre pas :
- l’usure normale ;
- les dommages accidentels ;
- les logiciels ;
- les virus ;
- les mauvaises manipulations.
Les garanties légales applicables restent celles prévues par le Code de la consommation.
ARTICLE 12 – APPAREILS NON RÉCUPÉRÉS
Tout matériel non récupéré dans un délai de trois (3) mois après information du client pourra faire l’objet :
- de frais de stockage ;
- d’une mise au rebut ;
- d’une destruction ;
- d’une revente destinée à couvrir les frais engagés.
Le client renonce expressément à toute réclamation après expiration de ce délai.
ARTICLE 13 – RACHAT DE MATÉRIEL
Le vendeur garantit être propriétaire du matériel cédé.
Le vendeur certifie que le matériel :
- n’est pas volé ;
- n’est pas gagé ;
- n’est soumis à aucune opposition.
ICECOMPUTER pourra exiger :
- une pièce d’identité ;
- un justificatif de propriété ;
- tout document complémentaire.
Toute fausse déclaration pourra faire l’objet d’un signalement aux autorités compétentes.
ARTICLE 14 – PRESTATIONS INFORMATIQUES
ICECOMPUTER est soumise à une obligation de moyens et non de résultat.
Aucune garantie de résultat ne pourra être exigée concernant :
- l’amélioration des performances ;
- la compatibilité logicielle ;
- la récupération de données ;
- le fonctionnement d’équipements tiers.
ARTICLE 15 – PACKS D’HEURES
Les packs d’heures sont valables douze (12) mois à compter de leur date d’achat.
Toute heure commencée est due.
Les heures non consommées à l’expiration du délai restent acquises à ICECOMPUTER.
Aucun remboursement ne pourra être exigé.
ARTICLE 16 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité totale d’ICECOMPUTER, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le client pour la prestation concernée.
ICECOMPUTER ne pourra être tenue responsable :
- des pertes d’exploitation ;
- des pertes de chiffre d’affaires ;
- des pertes de données ;
- des pertes indirectes ;
- des préjudices commerciaux.
ARTICLE 17 – RETARD DE PAIEMENT (PROFESSIONNELS)
Tout retard de paiement entraîne automatiquement :
- l’application des pénalités légales en vigueur ;
- l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévue par l’article D441-5 du Code de commerce.
ARTICLE 18 – FORCE MAJEURE
ICECOMPUTER ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution résultant d’un événement de force majeure.
ARTICLE 19 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées sont traitées conformément au RGPD.
Le client dispose d’un droit :
- d’accès ;
- de rectification ;
- d’effacement ;
- d’opposition ;
- de portabilité.
Les demandes doivent être adressées à :
ARTICLE 20 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur simple demande ou affichées conformément à la réglementation en vigueur.
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
ARTICLE 21 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
ARTICLE 22 – TRIBUNAL COMPÉTENT
Pour les professionnels, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social d’ICECOMPUTER.
Pour les consommateurs, les règles légales de compétence s’appliqueront.
